Autorisations de voirie

Règlement de voirie

Le règlement de voirie, conformément à l’article R141-14 du code de la voirie routière, permet de définir les modalités administratives, techniques et financières applicables aux travaux exécutés sur les voies communales et détermine les conditions d’occupation des dites voies. Il ne concerne pas les occupations temporaires à caractère superficiel sur le domaine public communal dans la mesure où il n’y a pas de modification de ce domaine.

La Ville de Montbéliard compte environ 110 km de voirie communale actuellement régie par un règlement de voirie du 5 décembre 1990. Une procédure d’élaboration d’un nouveau règlement de voirie a été amorcée en février 2022 afin de tenir compte de l’évolution des droits et des besoins de la commune et aussi d’améliorer la gestion de notre patrimoine routier.

Le nouveau règlement de voirie est consultable ici

Travaux sur le domaine public

Le domaine public comprend l’ensemble des voies, trottoirs, parkings, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de Montbéliard. Aucune intervention ou occupation sur le domaine public n’est possible sans l’autorisation de la Ville de Montbéliard.

Cette règle s'applique à tous les travaux, quelle que soit leur nature, dès lors que le domaine public est concerné.

Elle porte aussi bien sur :

  • l'occupation temporaire du domaine public (pose d'échafaudage, de palissade de chantier, de benne ou encore de réservation d'emplacements de stationnements...)
  • les travaux de terrassement sur le domaine public ( réseaux, branchements, aménagements de voirie...)

Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) - Déclaration de projet de Travaux (DT)

Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT). Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune.

Pour en savoir plus : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Permission de voirie - Accord technique

La demande de permission de voirie et/ou accord technique pour travaux sur le domaine public doit être faite au moins un mois calendaire avant le commencement des travaux programmables et 15 jours calendaires pour les travaux non programmables.

Le formulaire est téléchargeable ici.

Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à l'adresse suivante :

VILLE DE MONTBELIARD
Hôtel de Ville
BP 95287
25205 MONTBELIARD cedex

 

Interventions sur le Domaine Public Routier Départemental

Si vos travaux se situent sur le Domaine Public Routier Départemental, vous devez compléter la Demande d’Autorisation de voirie et l’envoyer à la Mairie de Montbéliard – Hôtel de Ville – BP 95287 – 25205 Montbéliard Cedex, au moins 2 mois avant le commencement des travaux. Celle-ci sera transmise, par nos soins et avec notre avis, au Conseil Général du Doubs – Direction des Routes et des Infrastructures – Service Territorial d’Aménagement qui délivrera un arrêté de voirie portant accord de voirie. Cette autorisation ne vous dispense pas de la Demande d’Arrêté Temporaire de Voirie auprès de la Ville de Montbéliard.

>> Formulaire de demande d'autorisation de voirie - Conseil Général (.pdf)

Avis de travaux urgents

En cas de travaux urgents et conformément au règlement de voirie de la Ville de Montbéliard (cf. paragraphe plus haut), le formulaire "Avis de travaux urgents - ATU" pourra être envoyé, dûment complété, à l'adresse suivante :

Ville de Montbéliard
Service Occupation du Domaine Public
Hôtel de Ville
BP 95 287
25207 MONTBELIARD cedex

domainepublic@montbeliard.com

Demande d'arrêté de police de circulation (stationnement de véhicules ou modification de circulation)

La réalisation de travaux peut nécessiter temporairement l'occupation du domaine public (stationnement de véhicules de chantier ou d'intervention, dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudage...). Cette occupation, soumise à redevance, est autorisée par la commune sous réserve du respect de l'arrêté du Maire qui définit notamment les conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public afin d’assurer la sécurité des personnes, et de prévenir les accidents.

Pour cela, il convient de compléter le formulaire de demande d’arrêté (ci-dessous) et de le faire parvenir au service Bâtiments Logistique et Equipements publics au moins une semaine avant la date de démarrage des travaux, soit :

  • par mail à l’adresse suivante : domainepublic@montbeliard.com ;
  • par fax au 03 81 99 22 64 ;
  • par courrier à l’adresse suivante : Service BLEP – Bâtiment des Halles – 1, place Dorian – 25200 MONTBELIARD.

>> Formulaire d'arrêté temporaire de circulation et/ou de stationnement (.doc)

>> Formulaire d'arrêté temporaire de circulation et/ou de stationnement (.pdf)

(demande d’arrêté de police de la circulation)

Droit de stationnement

Neutralisation de places de stationnement

Sur emplacements payants :
Zone orange : 4,50 € / jour / case
Zone jaune : 3,60 € / jour / case

Hors emplacements matérialisés :
pour les véhicules < ou = à 3,5T : 9,50 € / jour
pour les véhicules > à 3,5T : 12,60 € / jour

Demande d'arrêté de permis de stationnement

Conformément au règlement de voirie, une demande d’arrêté temporaire (ou demande d'autorisation de stationnement) est à adresser au service de gestion de la voirie avant toute occupation ou commencement de travaux sur le domaine public. Elle permet de signifier la nature des travaux et leur lieu ainsi que les dispositions prévues pour la signalisation et l'organisation de la circulation aux abords du chantier.

Pour toute autorisation délivrée, le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions qui lui seront notifiées, par le service de la Voirie.

Pour cela, il est nécessaire de compléter le formulaire de demande d’autorisation de stationnement (ci-après) et de le faire parvenir au service Bâtiments Logistique et Espaces Publics au moins 10 jours avant la date d'occupation ou de démarrage des travaux, soit :

  • par mail à l’adresse suivante : domainepublic@montbeliard.com ;
  • par fax au 03 81 99 22 64 ;
  • par courrier à l’adresse suivante : Service BLEP – Bâtiment des Halles – 1, place Dorian – 25200 MONTBELIARD.

>> Formulaire de demande de permis de stationnement (.doc)

>> Formulaire de demande de permis de stationnement (.pdf)

Redevance pour occupation privative du domaine public

Dépôt de matériaux ou de matériel sur le Domaine Public (palissade, échafaudage, benne, …)

 

Tarifs pour le centre-ville
Les 30 premiers jours1er mois1,30 € par m² si surface < à 50 m²
Les jours suivants2e mois0,65 € par m² si surface < à 50 m²
Les 30 premiers jours1er mois0,65 € par m² si surface de 50 à 100 m²
Les jours suivants2e mois0,33 € par m² si surface de 50 à 100 m²
Les 30 premiers jours1er mois0,52 € par m² si surface > à 100 m²
Les jours suivants2e mois0,26 € par m² si surface > à 100 m²

 

 Tarifs hors centre-ville
Les 30 premiers jours1er mois1,05 € par m² si surface < à 50 m²
Les jours suivants2e mois0,53 € par m² si surface < à 50 m²
Les 30 premiers jours1er mois0,53 € par m² si surface de 50 à 100 m²
Les jours suivants2e mois0,26 € par m² si surface de 50 à 100 m²
Les 30 premiers jours1er mois0,42 € par m² si surface > à 100 m²
Les jours suivants2e mois0,21 € par m² si surface > à 100 m²
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